Votre entreprise est active sur Internet et vous possédez un fichier client contenant des données personnelles ? Vous utilisez ces données à des fins de ciblage marketing ? Qu’elles soient collectées via Internet ou directement auprès des personnes, vous êtes concerné par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et éventuellement la réglementation européenne RGPD.
Afin que vous puissiez intégrer en toute sérénité les nouveaux impératifs dictés par l’entrée en vigueur de la LPD du 1er septembre 2023 et éviter d’éventuelles sanctions financières et pénales cumulables dans le cadre des droits suisse et européen, nous vous proposons un forfait d’accompagnement à la mise en conformité de vos documents légaux et contractuels.
Lex Invest vous accompagne dans le processus de mise en conformité LPD/RGPD pour prévenir le risque légal et financier en cas de problème
Prévenir les risques et anticiper les enjeux juridiques de demain, telle est la mission que s’est donnée Lex Invest pour accompagner ses clients.
Faire preuve de diligence dans la mise en place des mesures de protection des données vous permettra :
- de bénéficier de la clémence des autorités en cas de problème
- d’anticiper les changements de réglementation à venir
- d’afficher une image d’entreprise sérieuse et respectueuse de la vie privée de ses clients.
Notre forfait de mise en conformité RGPD/LPD comprend :
- Un audit du cadre juridique déjà mis en place par votre entreprise (responsable du traitement, cahier des charges, instructions à l’égard des sous-traitants, analyses d’impact, etc…) et une analyse des besoins au regard des législations applicables en vigueur et à venir
- La liste des documents juridiques et administratifs à optimiser ou à établir et leur rédaction
- Un workshop de 2 demi-journées, dont une avec votre responsable de traitement des données personnelles pour formaliser votre procédure interne
- La validation légale de la procédure de protection des données personnelles et des outils définis
Les + du forfait
- Une garantie de 6 mois sur la validité juridique des livrables : Lex Invest prendra en charge les modifications contractuelles pour tout changement législatif intervenant dans la limite de garantie
- L’envoi de newsletters pour suivre l’activité juridique touchant votre domaine d’activité
- Un rabais de 10% pour tout nouveau mandat confié dans les 3 mois suivant la livraison de votre forfait
Pour plus d’informations ou pour convenir d’un rendez-vous, n’hésitez pas à nous contacter.
Nos autres forfaits
Forfait : Mise en conformité RGPD/LPD
Propriété intellectuelle et succession
